Petite info concernant les droits d'auteurs

Source: http://www.elvisnews.com/Presentation/Functional/Page/news.aspx?item=10351&command=show









Copyright Protection For European Performers To Be Increased

European Union commissioner Charlie McCreevy: "Performing artists - no longer be the 'poor cousins' of the music business". On February 14, 2008 commissioner Charlie McCreevy announced his intention to propose to the College that the term of copyright protection for European performers be increased from 50 to 95 years. Although apparently aimed at European performances it is not yet clear what this could mean for the performers like Elvis Presley (part of whose catalogue can be re-issued by just about anybody) from countries outside the EU.

Summarizing the main thrust of the proposal, Commissioner McCreevy stated: "I strongly believe that copyright protection for Europe's performers represents a moral right to control the use of their work and earn a living from their performances. I have not seen a convincing reason why a composer of music should benefit from a term of copyright which extends to the composer's life and 70 years beyond, while the performer should only enjoy 50 years, often not even covering his lifetime It is the performer who gives life to the composition and while most of us have no idea who wrote our favourite song – we can usually name the performer."

The Internal Market Commissioner intends to bring forward a proposal to extend the term of protection for sound recordings to 95 years. This proposal should be ready for adoption by the Commission before the summer break of 2008.

If nothing is done, thousands of European performers who recorded in the late fifties and sixties will lose all of their airplay royalties over the next ten years. "I am not talking about featured artists like Cliff Richard or Charles Aznavour. I am talking about the thousands of anonymous session musicians who contributed to sound recordings in the late fifties and sixties. They will no longer get airplay royalties from their recordings. But these royalties are often their sole pension", says Commissioner Charlie Mc Creevy in describing the rationale behind his proposal.

"I am determined to ensure that this extension will benefit all artists – whether featured artists or session musicians," the Commissioner says. "For session musicians, the record companies will set up a fund – a substantial fund reserving at least 20% of the income during the extended term to them. For featured artists, original advances may no longer be set off against royalties in the extended term. That means the artist would get all the royalties during the extended term." he adds.

The Commissioner also proposes a 'use it or lose it' provision. That means that, in case a record company is unwilling to re-release a performance during the extended term, the performer can move to another label.

Filling the pension gap

A Commission survey shows that many European performers or singers start their career in their early 20's. Session musicians, who are not a member of a band, often start performing when they are 17. That means that when the current 50 year protection ends, they will be in their 70's and given life expectancy in the EU - 75 years for men and 81 years for women - it is not unusual for performers to live well into their 80's and 90's.

But once copyright protection for sound recordings has ended, performers no longer receive any income from their sound recordings. For session musicians and lesser known artists that means that income stops when performers are at the most vulnerable period of their lives (retirement). They will also not get any payment when their performances are sold on the Internet.

No negative impact on consumer prices

The Commissioner stressed that the proposal should not have a negative impact on consumer prices. "Empirical studies on the price effects of copyright protection show that the price of sound recordings that are out of copyright is not necessarily lower than that of sound recordings in copyright.

No negative impact on Europe's external trade balance

The Commission has also looked at the trade implications of a longer term of protection and provisionally concludes that most of the additional revenue collected in an extended term would stay in Europe and benefit European performers. This is good for promoting Europe's performers and the cultural vibrancy of European sound recordings.

merci phil pour l'info, mais l'anglais je comprends pas

j'ai été chercher la traduc chez Babel:


Protection De Copyright Pour que Les Interprètes Européens Soient augmentés

Commissaire européen Charlie McCreevy des syndicats : "interprètes - ne soyez plus les 'parents pauvres de la musique". Février 14, 2008 commissaire Charlie McCreevy a annoncé son intention de proposer au Collège que la limite de la protection de copyright pour les interprètes européens soit augmentée de 50 à 95 ans. Bien qu'apparemment cela soit en instance d'être étudié par la commission européennes ce n'est pas encore claire en ce qui concerne les interprètes comme Elvis Presley (une partie du catalogue peut être actuellement distribué par tout un chacun) des pays en dehors de l'EU.

Récapitulant l'idée de la proposition, le commissaire McCreevy a indiqué : "je crois fortement que la protection de copyright pour les interprètes de l'Europe représente un droit morale d'utiliser le fruit de leur travail et de gagner leur vie de ces oeuvres. Je n'ai pas vu une raison pertinente pour laquelle un compositeur de musique devrait bénéficier d'une limite de copyright ce qui se prolonge 70 ans après le déces du compositeur alors que l'interprète devrait seulement avoir des droits durant 50 ans, souvent bâche. Période qui souvent d'ailleurs ne couvre pas la vie complète de l'artiste. C'est l'artiste quii donne la vie à la composition et la plupart d'entre nous n'a aucune idée de qui a écrit notre chanson favorite mais on en connait l'interprète."

Le commissaire de marché intérieur a l'intention de faire une proposition pour prolonger la limite de la protection à 95 ans. Cette proposition devrait être prête pour l'adoption par la Commission avant l''été de 2008.

Si rien n'est fait, les milliers d'interprètes européens qui ont enregistré vers la fin des années '50 et les années '60 perdront toutes leurs redevances au cours des dix années à venir. "je ne parle pas des artistes reconnu comme Cliff Richard ou Charles Aznavour. Je parle de milliers de musiciens anonymes qui ont contribué aux enregistrements sonores vers la fin des années '50 et des années '60. Ces interprètes n'obtiendront plus les redevances de leurs enregistrements. Mais ces redevances sont souvent leur unique revenu ", dit commissaire Charlie Mc Creevy en décrivant le raisonnement derrière sa proposition.

"je suis déterminé pour que cette proposition aboutisse et bénéfcie tous les artistes - aussi bien pour les artistes reconnus que pour les musiciens dits de session," dit le commissaire. "pour des musiciens dit de session, les majors établiront des fonds - des fonds substantiels leur réservant au moins 20% du revenu pendant la limite prolongée. Pour les artistes connus les royalties ne peuvent pas être diminuées durant cette période étendues. Cela signifie que l'artiste obtiendrait l'entièreté redevances pendant la limite prolongée." ajoute-t-il.

Le commissaire également propose une obligation d'utilisation il ou la major perdrait la possibilité de disposer des droits. Cela signifie que, au cas où une compagnieserait peu disposée à enregistrer une oeuvre pendant la limite prolongée, l'interprète peut aller vers une autre compagnie.

Retablir une juste pension

Une enquête de la Commission prouve que beaucoup d'interprètes ou chanteurs européens ont commencer leur carrière alors qu'ils avaient une vingtaine d'année et ceux qui ne sont pas un membre d'un groupe, commencent souvent vers l'age de 17 ans. Cela signifie que quand les droits actuels se terminent, ils auront 70 ans alors que l'espérance de vie en EU est de 75 ans pour les hommes et 81 ans pour des femmes - il n'est pas hors du commun de voir des interprète vivre jusqu'à 80 ou 90 ans.

Mais dès que la protection de copyright pour les enregistrements sonores est terminée, les interprètes ne reçoivent plus aucun revenu de leurs enregistrements sonores. Pour des musiciens de session et des artistes moins connus, cela signifie des pertes de revenus alors qu'ils sont la période la plus vulnérable de leurs vies (retraite). Ils n'obtiendront également aucun paiement quand leurs exécutions sont vendues sur l'Internet.

Aucun impact négatif sur des prix à la consommation à la consommation

Le commissaire a étudie la proposition et celle -ci ne devrait pas avoir un impact négatif sur des prix à la consommation. "les études empiriques sur les effets des prix de la protection de copyright prouvent que le prix des enregistrements sonores qui sont hors de copyright ne sont pas nécessairement inférieur à celui des enregistrements sonores en copyright.

Aucun impact négatif sur la balance du commerce extérieur de l'Europe

La Commission a également étudié les implications commerciales à plus long terme de la protection et conclut provisoirement que la majeure partie du revenu additionnel rassemblé en limite prolongée resterait en Europe et bénéficierait les interprètes européens. C'est bon pour favoriser les interprètes et la situation culturelle de l'Europe et de ses enregistrements sonores.

ça c'est mieux, merci phil